licenciement pour motif économique
21/12/2017 12:00:00 -
Un décret d'application de l'une des ordonnances Macron fixe les modalités selon lesquelles les moti......Un décret d'application de l'une des ordonnances Macron fixe les modalités selon lesquelles les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après notification de la décision, être précisés
18/10/2017 00:00:00 -
Premier volet de notre décryptage des ordonnances dites Macron réformant le Code du travail : les di...... de licenciement pour motif personnel et d’un an pour motif économique. Dorénavant, ces règles de prescription sont unifiées à un an. Le délai de contestation d’un licenciement pour motif personnel s’appréciera à
30/03/2016 01:00:00 -
La loi du 6 août 2015, dite Macron, a apporté plusieurs précisions en matière de licenciement pour m......La loi du 6 août 2015, dite Macron, a apporté plusieurs précisions en matière de licenciement pour motif économique, complétées par un décret qui détermine le périmètre minimal d’application
05/02/2014 00:00:00 -
La procédure des grands licenciements économiques a fait peau neuve en juillet dernier. Le dialogue ...... les litiges relatifs au motif économique de licenciement, à l’application individuelle des mesures du PSE, à l’application des critères d’ordre et à l’indemnisation du salarié licencié, même si le juge
25/09/2017 12:00:00 -
C'est dès le lendemain de leur signature - très médiatisée - par le Président de la République, le 2...... lignes des trois ordonnances réformant le cadre des relations collectives du travail. Les deux autres ordonnances, modifiant notamment les règles du licenciement, seront présentées ultérieurement
08/06/2011 00:00:00 -
Les gestionnaires d’association doivent être vigilants lors de la rédaction des statuts et règlement......). Il en va d'ailleurs de même dans le cas du licenciement pour motif économique, même si celui-ci reste un peu moins fréquent dans les associations que dans les entreprises « classiques ». Il convient
31/05/2005 00:00:00 -
La réforme de la procédure du licenciement économique est intégrée dans la loi de programmation pour...... projette de prononcer le licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours. Ils fixent les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise est réuni et informé
21/02/2018 00:00:00 -
Après l’exposé des règles de mise en place et des attributions du comité social et économique (CSE) ...... par l'employeur pour les consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise, sa politique sociale et les conditions de travail et l'emploi, les projets de licenciement collectif pour motif
31/12/2006 00:00:00 -
Un salarié refusant une réduction du temps de travail ou la diminution de son salaire peut-il être l...... de salaire de 2%) proposée à la suite de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail. L'employeur invoquait un licenciement pour motif économique en précisant que la participation financière
03/01/2024 00:00:00 -
Vecteur d’attractivité et de responsabilité sociétale des entreprises, la semaine de quatre jours s...... de la poursuite par l'intéressé de son travail [13]. Toutefois, à défaut de motif légitime, le refus peut constituer une faute justifiant le licenciement sur autorisation de l’inspecteur du travail [14]. 7
01/12/2021 00:30:00 -
Dans quelles mesures, et dans quelles conditions, un employeur peut-il restreindre la liberté de ses...... de solliciter des dommages et intérêts et/ou, en cas de rupture du contrat, une indemnité pour licenciement nul. Dans ce type de contentieux, les sommes auxquelles l’employeur peut être condamné deviennent vite
31/05/2023 00:00:00 -
Jusqu’au 13 avril 2025, il sera possible de remplacer plusieurs salariés grâce à un seul contrat de ......) de rattachement », parmi lesquelles figurent notamment les conventions collectives (CCN) du secteur de l’économie sociale et solidaire (31 octobre 1951, 15 mars 1966, Croix-Rouge française, Aide à domicile, Éclat
30/03/2022 00:30:00 -
Contrats de travail, conventions collectives et accords d’entreprise… Le transfert d’entreprise est ...... par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique [8] ». Loi « Hamon » : quelle information préalable des salariés ? Les PME (c’est-à-dire les entreprises
02/01/2019 00:00:00 -
L’accord de performance collective doit répondre aux nécessités de fonctionnement de la structure, o...... l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour un motif sui generis, qui est préqualifié par le texte de cause réelle et sérieuse. La procédure est celle du licenciement pour motif personnel. Ainsi
29/09/2011 00:00:00 -
Arrêté du 1er septembre 2011 : instaure le contrat de sécurisation professionnelle que l'employeur ...... Arrêté du 1er septembre 2011 : instaure le contrat de sécurisation professionnelle que l'employeur doit proposer (sous conditions) aux salariés licenciés pour motif économique, dans le cadre d'un
30/06/2016 12:00:00 -
Depuis le 26 juin 2016, la précarité sociale représente le 21e critère de discrimination inscrit da...... de sanction ou de licenciement reposant sur ce motif. Il en va de même en cas de publication d'une offre d'emploi comportant des mentions discriminatoires. En revanche, les actions menées en faveur
27/09/2018 15:41:00 -
Obligation de veiller à la sécurité des personnesSelon l’article L. 4122-1 du Code du travail (C. tr...... que le licenciement pour faute grave d’un chef de chantier qui refuse de porter le casque de sécurité obligatoire est justifié (Cass. soc., 23 mars 2005, n° 03-42404).Droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé
20/09/2017 00:00:00 -
Renforcement de la négociation d’entreprise, fusion des IRP, aménagement des règles de licenciement…...... l’employeur en l'autorisant à compléter les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après l’avoir notifiée. Enfin, si un CDD n’est pas signé dans les 48 heures par le salarié
28/09/2017 00:00:00 -
Les cinq ordonnances visant à réformer le droit du travail ont été publiées le 23 septembre. Si cer...... l’employeur de modifier les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa notification au salarié. - Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre
04/04/2018 01:00:00 -
La rupture conventionnelle collective (RCC) est une des mesures phares du gouvernement portée par le......). Dès lors qu’il s’agit d’un régime autonome de rupture du contrat de travail, les dispositions relatives au licenciement pour motif économique et à la rupture conventionnelle individuelle ne s’appliquent